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Enregistrement des marques, noms commerciaux, brevets

Créer votre entreprise est une question de notoriété, pensez qu’un nom ou une marque vous protège de la concurrence, évitez aussi les surprises d’éventuelles revendications, certifiez votre invention.

Nom commercial © & marque ®

Disposer d’une protection juridique concernant la marque, vous garantissant le droit exclusif de l’utiliser pour identifier des biens ou des services pendant une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Défendre votre notoriété et votre prestige.

En enregistrant votre marque, vous entraverez les tentatives des concurrents déloyaux d’utiliser des signes distinctifs similaires.

Vous pouvez engager des poursuites pénales contre des tiers pour utilisation malveillante et obtenir la saisie des marchandises contrefaites.

Elle accorde également des actions civiles en dommages et intérêts pour l’utilisation non autorisée de votre marque.

À son tour, des actions ou des demandes sont accordées pour s’opposer à une demande d’enregistrement ou pour invalider un enregistrement déjà accordé, de sorte que le titulaire d’un enregistrement de marque a la possibilité d’empêcher un tiers d’enregistrer une marque similaire ou identique à la sienne pour une couverture identique ou connexe

Si vous n’avez pas fait opposition dans les délais, vous pouvez également essayer d’annuler une marque accordée

La protection par l’enregistrement d’une marque permet aux personnes et aux entreprises ayant des compétences et de l’initiative de produire et de commercialiser des biens et des services dans les conditions les plus équitables possibles, encourageant ainsi le commerce international.

Exclusivité en ce qui concerne le matériel figurant dans le registre.

Sécurité quant à la non-violation des droits des tiers, puisque vous garantissez qu’après un examen positif, personne d’autre ne pourra prétendre utiliser votre marque, puisque vous avez été certifié comme le propriétaire exclusif de celle-ci.

Brevets

L’enregistrement du brevet constitue la création d’un monopole de manière légale, il fait partie de la propriété industrielle, qui à son tour forme la propriété et les droits sur celle-ci.

Ils couvrent tous les secteurs techniques avec ce qui est nouveau, applicable à l’industrie et pertinent au niveau international.

Ils décrivent l’invention de manière claire et complète.

Les documents de brevet de tout pays ont une structure uniforme qui permet d’extraire facilement les informations demandées.

Ils sont classés selon un système de classification unique, la classification internationale des brevets (CIB), qui permet d’identifier les brevets selon chaque domaine technologique spécifique.

Ce mécanisme, qui facilite la recherche d’informations par le biais de systèmes informatiques, permet d’accéder aux documents de brevet et de les récupérer, de manière plus efficace et raisonnablement sûre que si d’autres paramètres de recherche étaient impliqués.

Ces documents indiquent généralement le nom et l’adresse du demandeur, du propriétaire et de l’inventeur.

Cette dernière est d’un plus grand intérêt lorsqu’elle est considérée d’un point de vue commercial, c’est-à-dire pour localiser des sources potentielles de technologie, pour connaître l’environnement concurrentiel d’un marché ou pour suivre les activités d’une entreprise particulière ou, peut-être plus important encore, pour accéder à une licence.

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